Mentions légales

Informations Juridiques

Société : Little Mariage, SAS
Propriétaire de l’application : Little Mariage
Adresse du siège social : Pouchon, Lagrange 40240, France
Numéro de téléphone : (+33) 07 83 16 64 47, 06 52 58 02 51
Numéro SIRET : 930 090 303
Enregistrée au RCS de Mont de Marsan
Mail : service.little.mariage@gmail.com

 

Conditions Générales d’Utilisation des Prestataires de Services sur « Little Mariage »

Dernière mise à jour : 27/11/2024

En s’inscrivant sur l’application « Little Mariage » (ci-après « l’Application »), le prestataire (ci-après « le Prestataire ») accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »). Ces conditions sont conclues entre le Prestataire et Little Mariage SAS, dont le siège social est situé à Pouchon, Lagrange 40240, France (ci-après « Little Mariage »).

Little Mariage agit exclusivement comme une plateforme technique mettant en relation les Prestataires et les utilisateurs finaux (ci-après « Clients »). Little Mariage n’intervient pas dans la réalisation des prestations et décline toute responsabilité en cas de litige entre le Prestataire et les Clients.

1. Objet

Les présentes CGU visent à définir les conditions dans lesquelles le Prestataire peut utiliser l’Application pour proposer ses services aux Clients, notamment les futurs mariés.

2. Conditions d’Inscription

1. Le Prestataire doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, incluant son identité, ses coordonnées professionnelles, la description de ses services, et ses tarifs.
2. Le Prestataire garantit qu’il est légalement autorisé à exercer son activité et qu’il respecte l’ensemble des lois et réglementations applicables (permis, licences, assurances, fiscalité, etc.).
3. Toute modification des informations fournies doit être signalée par e-mail à contact@littlemariage.com. Le Prestataire reconnaît qu’il est seul responsable des erreurs ou omissions dans les informations transmises.

3. Responsabilités Générales du Prestataire

1. Qualité des Services : Le Prestataire est seul responsable de la qualité et de la conformité des services proposés. Il garantit que les prestations respectent les descriptions, tarifs, et conditions affichées sur l’Application.
2. Relation avec les Clients : En cas de litige avec un Client, le Prestataire s’engage à résoudre directement le conflit. Little Mariage n’intervient en aucun cas dans la médiation ou la résolution des litiges.
3. Respect des Normes : Le Prestataire garantit que ses activités et prestations respectent toutes les lois et réglementations applicables (sécurité, hygiène, propriété intellectuelle, etc.).

4. Engagements Spécifiques par Catégorie de Prestataire

4.1. Traiteurs

• Le Prestataire traiteur s’engage à respecter les normes sanitaires et de sécurité alimentaire en vigueur.
• Il garantit la fraîcheur, la qualité, et la conformité des produits proposés aux Clients.
• Il est seul responsable des conséquences liées au non-respect des normes (intoxications alimentaires, problèmes d’hygiène, etc.).

4.2. DJ et Groupe de Musique

• Le Prestataire doit s’assurer que les licences nécessaires pour la diffusion publique de musique (droits d’auteur, SACEM, etc.) sont en règle.
• Il garantit le bon fonctionnement de ses équipements et est responsable de tout incident technique survenu pendant sa prestation.

4.3. Photographes

• Le Prestataire garantit la qualité des photographies et leur livraison dans les délais convenus avec les Clients.
• Toute utilisation commerciale des photos nécessite l’autorisation explicite des Clients.

4.4. Vidéastes

• Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des vidéos réalisées et à obtenir l’accord des Clients pour toute diffusion à des fins promotionnelles.

4.5. Loueurs de Mobilier, Vaisselle et Tentes

• Le Prestataire garantit que les équipements loués sont en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
• Il est responsable du transport, de l’installation, et de l’entretien des équipements pendant la durée de location.

4.6. Loueurs de Véhicules

• Le Prestataire doit fournir une preuve d’assurance couvrant les locations effectuées par les Clients.
• Il est responsable de tout incident ou dommage survenu pendant la durée de location. Little Mariage décline toute responsabilité dans ce cadre.

4.7. Photobooth / Animation

• Le Prestataire doit garantir le bon fonctionnement de l’équipement pendant toute la durée de la prestation et assurer une assistance technique si nécessaire.

4.8. Décorateurs

• Le Prestataire garantit la qualité des matériaux utilisés et le respect des délais de livraison et d’installation.
• Toute dégradation des éléments décoratifs relève de la responsabilité du Prestataire.

4.9. Prestataires de Beauté

• Le Prestataire s’engage à respecter les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans le secteur de la beauté.
• Il est responsable des éventuelles réactions allergiques ou autres effets indésirables liés à l’utilisation de ses produits.

4.10. Fournisseurs de Bière et de Vins

• Le Prestataire est tenu de respecter les lois en vigueur concernant la vente et la distribution d’alcool.
• Toute violation des lois applicables engage exclusivement la responsabilité du Prestataire.

4.11. Babysitters

• Le Prestataire s’engage à disposer des qualifications et autorisations nécessaires pour la garde d’enfants.
• Il est seul responsable de la sécurité et du bien-être des enfants confiés.

5. Limitation de Responsabilité de Little Mariage

1. Absence de Garantie : Little Mariage ne garantit ni un certain volume de demandes, ni un certain niveau de revenus pour les Prestataires.
2. Absence d’Intervention : Little Mariage n’intervient pas dans les prestations fournies par les Prestataires et décline toute responsabilité en cas de manquement ou de litige.
3. Interruption de Service : Little Mariage ne pourra être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements de l’Application liés à des tiers ou à des événements indépendants de sa volonté.

 

 

6. Résiliation

1. Par Little Mariage : Little Mariage se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Prestataire en cas de violation des présentes CGU ou de comportement inapproprié.
2. Conséquences : En cas de résiliation, le Prestataire reste redevable des sommes dues jusqu’à la fin de la période d’engagement initial.

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Little Mariage.