Mentions légales

Informations Juridiques

Société : Little Mariage, SAS
Propriétaire de l’application : Little Mariage
Adresse du siège social : Pouchon, Lagrange 40240, France
Numéro de téléphone : (+33) 07 83 16 64 47, 06 52 58 02 51
Numéro SIRET : 930 090 303
Enregistrée au RCS de Mont de Marsan
Mail : service.little.mariage@gmail.com

Mentions Légales de l’Application Little Mariage et Informations aux Utilisateurs

2.1. Introduction

En accédant et en utilisant l’application mobile Little Mariage (ci-après « l’Application »), les utilisateurs, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels du secteur du mariage, acceptent d’être liés par les présentes Mentions Légales. Little Mariage, SAS (ci-après « Little Mariage »), se réserve le droit de modifier sans préavis le contenu des présentes Mentions Légales. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement ces Mentions Légales, accessibles à tout moment via le lien « Mentions Légales » dans l’application. De plus, Little Mariage peut apporter des modifications au design, à la présentation, ou à la configuration de l’application, ainsi qu’ajouter ou supprimer des fonctionnalités sans préavis. Little Mariage se réserve également le droit de refuser l’accès à l’application à tout utilisateur ne respectant pas les présentes Mentions Légales ou les Conditions Particulières applicables, ou en cas d’utilisation inappropriée de l’application.

2.2. Objet

Les présentes Mentions Légales régissent l’accès et l’utilisation de l’application Little Mariage, conçue pour être une plateforme de référence pour les couples préparant leur mariage et les prestataires de services associés. L’application facilite les interactions entre couples et fournisseurs en proposant divers outils interactifs. Les prestataires peuvent ainsi promouvoir leurs services auprès d’un public cible, tandis que les couples peuvent trouver facilement les professionnels nécessaires pour l’organisation de leur mariage. Little Mariage ne partage les informations et données fournies par les utilisateurs qu’à condition qu’elles respectent la législation en vigueur et les présentes Mentions Légales. Little Mariage peut retirer tout contenu de l’application sans préavis s’il contrevient aux lois en vigueur, viole les droits de tiers, ou est jugé inapproprié ou de qualité insuffisante. Bien que Little Mariage s’efforce de maintenir l’application accessible, des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d’autres événements imprévus.

2.3. Obligations des Utilisateurs de l’Application Little Mariage

Les utilisateurs de l’application Little Mariage doivent l’utiliser de manière appropriée et en conformité avec la loi, les bonnes pratiques et les présentes Mentions Légales. Ils doivent également respecter les autres utilisateurs et toute condition particulière applicable. Les professionnels offrant des services via l’application doivent s’assurer du respect de toutes les lois et réglementations applicables à leur activité. Little Mariage peut demander des documents pour vérifier la conformité des professionnels. En général, l’utilisation de l’application ne nécessite pas d’inscription préalable, mais certains services peuvent exiger la création d’un compte avec un identifiant et un mot de passe, qui doivent être conservés en toute sécurité. Les utilisateurs sont responsables de l’exactitude et de la mise à jour de leurs informations. Ils doivent respecter les lois en vigueur et les droits d’autrui lorsqu’ils utilisent les contenus et services de l’application. Toute reproduction, distribution, transmission, adaptation ou modification des contenus de l’application sans autorisation est interdite. En cas de violation de ces obligations, Little Mariage se réserve le droit de suspendre ou de supprimer les comptes des utilisateurs concernés.

2.4. Responsabilité et Diffusion de Contenus, Données et/ou Informations des Utilisateurs

Little Mariage peut utiliser et diffuser les contenus fournis par les utilisateurs sur l’application, notamment sur ses sites web et réseaux sociaux. En soumettant des contenus, les utilisateurs autorisent expressément Little Mariage à les utiliser et les adapter si nécessaire, tout en respectant leur intégrité. Ces droits sont concédés gratuitement et pour la durée légale de protection des droits des utilisateurs. Little Mariage n’a aucune obligation de surveiller l’utilisation des services par les utilisateurs et ne peut garantir leur conformité aux présentes Mentions Légales. Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations véridiques et actuelles. Little Mariage peut restreindre l’accès aux services, ou supprimer des contenus ou des comptes en cas d’utilisation inappropriée. Les utilisateurs peuvent soumettre des suggestions d’amélioration, mais toute nouveauté résultant de ces suggestions appartient à Little Mariage. Little Mariage se réserve également le droit d’enregistrer les communications entre utilisateurs pour des analyses internes et des formations.

2.5. Limitation des Garanties et Responsabilités

Little Mariage ne garantit pas la disponibilité continue, la performance sans faille, ou l’absence d’erreurs de l’application. Malgré tous les efforts déployés, des interruptions temporaires peuvent survenir. Par conséquent, Little Mariage décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes résultant de l’indisponibilité ou des interruptions des services. Les informations et services disponibles via l’application peuvent contenir des erreurs ou ne pas être à jour. Little Mariage n’assume aucune obligation de vérification et décline toute responsabilité pour les dommages résultant de ces imperfections. Les utilisateurs sont responsables des contenus qu’ils fournissent, et Little Mariage ne garantit pas leur véracité, pertinence ou légalité. Little Mariage ne peut être tenue responsable des contenus des sites externes accessibles via des liens sur l’application. Les opinions exprimées par les utilisateurs dans les forums et autres espaces d’expression n’engagent que leurs auteurs. Enfin, Little Mariage décline toute responsabilité pour les transactions entre utilisateurs.

2.6. Contact

Pour toute question ou besoin d’assistance, les utilisateurs peuvent contacter Little Mariage via notre système de rapport interne ou à l’adresse postale mentionnée dans la section 1. Vous pouvez également nous joindre par téléphone au numéro indiqué dans la même section.
Veuillez noter que les appels téléphoniques peuvent être enregistrés pour des raisons de qualité de service et pour assurer un suivi efficace de vos demandes. Conformément à notre Politique de protection des données, ces enregistrements sont traités dans le cadre de notre intérêt légitime reconnu par les réglementations sur la protection de la vie privée. Cela nous permet de fournir un service adéquat et de répondre correctement aux demandes des utilisateurs, tout en respectant nos obligations contractuelles.

Hébergement

Le site internet Little Mariage est hébergé par :
OVH SAS
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Numéro de téléphone : +33 9 72 10 10 07
Site web :www.ovh.com
L’hébergement est assuré par OVH SAS, une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045.
OVH SAS assure le stockage des données et la mise à disposition des serveurs nécessaires au fonctionnement du site internet Little Mariage. Pour toute question relative à l’hébergement du site, vous pouvez contacter OVH SAS à l’adresse postale mentionnée ci-dessus ou via leur site web.

Annexe

Article L217-4 Code de la consommationLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 Code la consommation En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci comptetenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la Consommation Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.